Search results for "Clause résolutoire"
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Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail
2022
(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)
Le pouvoir du juge et la volonté des parties
2000
International audience
Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…
1990
International audience